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TITRE I : DE LA CRÉATION - DU BUT - DU SIÈGE - DE LA DURÉE
Article 1 : CRÉATION
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif régie par l’Ordonnance n° 59-01 du 28 mars 1959, ayant pour dénomination ASSOCIATION DES CONTRÔLEURS, INSPECTEURS ET AUDITEURS DU MALI dont le sigle est A.C.I.A.M .
Article 2 : ÉTHIQUE
L’association est apolitique, laïque et indépendante de toute organisation syndicale et religieuse. Elle est ouverte à toute personne physique ou morale qui adhère aux présents Statuts et Règlement Intérieur, sans distinction de race, d’ethnie, de religion ou de sexe.
Article 3 : BUT
L’ACIAM a pour objet de:

  • créer et entretenir l’esprit de solidarité entre tous ses membres,
  • mettre en commun, le développement et la recherche de principes, systèmes et méthodes d’audit et de contrôle au sein des entreprises et de tous autres organismes publics ou privés
  • promouvoir le développement de la profession d’audit interne au sein des entreprises et des organisations maliennes par :
    • l’amélioration des compétences de ses membres dans l’exercice de leur fonction par des rencontres périodiques dans le strict respect du code de déontologie et des obligations professionnelles ;
    • la sensibilisation la plus large possible, de l’Etat et autres Organismes employeurs, sur la valeur ajoutée que peut leur apporter la fonction d’audit interne ; Les activités de l’ACIAM s’exercent dans ce but directement au niveau national. Elles s’exercent en outre au niveau régional au sein de sections qui peuvent être créées au Mali.

 

TITRE II : DE L’ADHÉSION ET DE LA DURÉE
Article 4 : MEMBRES
5-1. Est membre de l’Association celui ou celle qui adhère aux Statuts et Règlement Intérieur, détient sa carte de membre, respecte les principes déontologiques de l’Association et paie régulièrement ses cotisations.
5-2. L’Association comprend :

  • les membres actifs qui ont une responsabilité directe ou indirecte dans le domaine de l’Audit Interne ou du Contrôle, soit parce qu’ils exercent leur activité professionnelle en tant que praticiens dans ce domaine, soit parce que ce domaine est placé sous leur dépendance dans l’organisation de l’entreprise ou de l’organisme qui les emploie ; sont assimilés aux membres actifs les membres qui, ayant exercé une responsabilité dans le domaine de l’Audit Interne et du Contrôle Interne, souhaitent continuer à participer aux activités de l’Association ;
      • les membres associés qui :
        • soit, exercent leur activité professionnelle dans des domaines connexes au Contrôle ou à l’Audit interne, sans exercer de responsabilité directe ou indirecte dans cette fonction.
        • soit, exercent leur activité principale comme enseignants dans des établissements d’enseignement universitaire ou supérieur, ou dans d’autres organismes dispensant une formation à l’Audit Interne ou au Contrôle,
        • soit, exercent leur activité professionnelle dans les grands corps de contrôle ou d’inspection de l’Etat ou des Administrations publiques, ou dans la Magistrature.
      • les membres étudiants qui étudient les disciplines de l’Audit ou ayant un rapport avec l’Audit, régulièrement inscrits à ce titre dans les Grandes Ecoles ou Universités dispensant cet enseignement ;
  • les membres honoraires, anciens membres actifs ayant cessé d’exercer toute activité professionnelle ;
  • des membres d’honneur, choisis par l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau Directeur, en raison des services éminents qu’ils ont rendus à l’Association, au Contrôle ou à l’Audit interne.

5-3. Tous les membres, actifs ou associés, ont dans l’Association, les mêmes droits et obligations. Toutefois, seuls les membres actifs à jour de leurs cotisations sont électeurs et éligibles pour la désignation des membres du Bureau Directeur ;  le montant des cotisations est fixé en fonction de la catégorie socioprofessionnelle des membres.

Les membres d’honneur, les membres honoraires et les partenaires privilégiés sont dispensés de paiement de cotisation.
5-4. La qualité de membre se perd du fait :


  • de la démission
  • du décès
  • de la radiation. Celle-ci suppose un motif grave ; elle est prononcée par l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau Directeur, après avoir entendu l’intéressé.

Article 5 : SIÈGE SOCIAL
Le Siège social est fixé à Hamdallaye ACI 200, Immeuble DJEDJE, Bamako, BPE3079. Il peut être transféré en tout autre localité de la République du Mali sur décision de
l’Assemblée Générale.
La durée de vie de l’Association est illimitée.
TITRE III : DE L’ORGANISATION
Les organes de l’Association sont l’Assemblée Générale, le Bureau directeur et les Sections Régionales.
Article 6 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’Assemblée Générale est l’instance suprême de l’Association. Elle détermine la politique de l’Association dans le respect de la déontologie de la fonction d’Audit/Contrôle. Elle délègue à un Bureau Directeur, dont elle contrôle l’action, les pouvoirs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Association et en organiser les activités.
6-1. L’Assemblée Générale Ordinaire :
Elle se réunit chaque année dans les 3 (trois) mois qui suivent la clôture de l’exercice. Tous les membres de l’Association y participent avec des droits égaux, à condition d’être à jour de leurs cotisations. L’avis de réunion est adressé aux membres au moins 10 (dix) jours avant la date fixée.
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire est fixé sur proposition du Bureau Directeur. Il comprend toujours au moins :
• le rapport d’activités ( Cela suppose l’existence préalable d’un programme d’activités )
• le rapport financier
• le rapport des Commissaires aux comptes.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit réunir au moins 50% des membres de l’Association, étant entendu que pour le calcul de ce quorum il est tenu compte des membres présents ou représentés. Si ce pourcentage n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau à 15 (quinze) jours d’intervalle, et peut délibérer, quel que soit le quorum. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Un procès-verbal en est établi et figure dans les archives de l’Association.
6-2. Assemblée Générale Extraordinaire
Sur convocation décidée soit par le Président du Bureau Directeur, soit à la demande d’au moins 1/5 des membres de l’Association, ceux-ci peuvent être appelés à se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire pour traiter des objets suivants, qui sont de sa compétence exclusive :

  •  modification des Statuts,
  • révocation d’un membre du Bureau Directeur
  • ou tout autre motif grave.

L’Assemblée ne peut valablement délibérer que si un quorum de 50% des membres de l’Association est atteint, étant entendu que pour le calcul de ce quorum, il est tenu compte des membres présents ou représentés et des votes par correspondance. Si ce pourcentage n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle, et peut valablement délibérer quel que soit le quorum. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Un procès-verbal en est établi et figure dans les archives de l’Association.
Article 7 : LE BUREAU DIRECTEUR
L’Assemblée Générale délègue les pouvoirs d’administration et de gestion de l’Association à un Bureau Directeur responsable devant lui.
Le Bureau Directeur est composé de douze (12) membres :


  • un Président ;
  • un vice Président chargé des relations extérieures et de la communication ;
  • un vice Président chargé de la Formation et de la Recherche et Développement;
  • un Secrétaire Général ;
  • un Secrétaire Chargé de l’Éthique et de la normalisation ;
  • un Secrétaire Chargé de la revue ;
  • un Secrétaire administratif ;
  • Un Secrétaire à l’organisation
  • Un Secrétaire à l’organisation Adjoint ;
  • un Trésorier Général ;
  • un Trésorier Général Adjoint ;
  • un Secrétaire au conflit.

Les membres du Bureau Directeur sont élus en Assemblée Générale qui délibère dans les conditions fixées ci-dessus. Le mandat des membres du Bureau Directeur est de 3 (trois) renouvelable. En tout état de cause, l’ancien Bureau Directeur reste en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau. En cas de démission ou de départ pour tout autre motif, le bureau procédera à un réaménagement en sein par cumul de fonction et informera les membres à la prochaine Assemblée qui suivra. Toutefois, le bureau convoquera une Assemblée Générale Extraordinaire dans le cas du départ de plus de deux de ses membres pour leur changement. Par ailleurs, en cas d’absences répétées non motivées d’un membre aux réunions du bureau , sur proposition du Président, le bureau pourra entériner son remplacement par un membre actif de l’Association. Il informera les membres à la prochaine Assemblée Ordinaire qui entérinera cet remplacement. Les attributions des membres du Bureau Directeur se définissent comme suit :
7-1. Le Président
Le Président du Bureau Directeur est le premier responsable de l’Association. Il en incarne la personne morale et la présente dans tous les actes de la vie civile.
Il dispose à cet effet du pouvoir exécutif, ordonnance les dépenses, est responsable du respect des Statuts et de tous les actes de l’Association auprès des tiers. Il vise toutes les pièces comptables conjointement avec le Trésorier de l’Association. Il préside les assemblées générales et les réunions du Bureau Directeur. Il tient l’Assemblée Générale au courant du fonctionnement de l’Association et répond à toutes les demandes adressées au Bureau Directeur.
7-2. Les Vice - Présidents
Le Président leur déléguant une partie de ses pouvoirs, ils le secondent et le remplacent en cas d’absence ou d’empêchement. En plus de ces attributions un vice - président sera chargé de la communication et des relations extérieures et, de la formation et de la recherche et développement. Le Vice Président chargé des relations extérieures et de la communication s’occupera également de la production de la revue qui sera délégué à un comité crée à cet effet.
7-3. Le Secrétaire Général
Il assure le fonctionnement de l’Association dont il coordonne et contrôle toutes les activités. Il est chargé de la rédaction des projets de correspondances administratives et des procès verbaux de réunions de l’Assemblée Générale et du Bureau Directeur.
7-4 Le Secrétaire administratif
Il seconde le Secrétaire Général qu’il remplace en cas d’absence de celui-ci. Il assure le fonctionnement administratif de l’Association. Le Secrétaire Administratif tient les PV des réunions du bureau et de l’Assemblée Générale. Il a sous sa responsabilité les archives de l’Association.

7-5 Le Secrétaire Chargé de l’Ethique et de la normalisation
Il assure la diffusion des valeurs d’éthiques au sein de l’Association et surtout du Code d’éthique et de déontologie au niveau national. Il aura également sous sa responsabilité la normalisation sur le plan national de la mise en oeuvre par toutes les structures d’audit interne de la méthodologie d’audit interne adoptée par les instances de l’Institut de l’Audit Interne (IIA) .
7-6 Secrétaire chargé de la Revue
Il assure la fonction de Directeur de publication de la Revue de l’Audit Interne.
7-7. Le Trésorier Général
Le Trésorier est responsable des ressources de l’Association dont il assure la gestion des fonds et la tenue des livres comptables. Il est également responsable de l’exécution du budget annuel établi par le Bureau Directeur et approuvé par l’Assemblée Générale. Sous l’autorité du Président, il soumet les comptes de l’exercice écoulé à l’approbation de l’Assemblée Générale.
7-8 Le Trésorier Général Adjoint
Il seconde le Trésorier Général qu’il remplace en cas d’absence de celui-ci.
7-9 Le Secrétaire à l’Organisation
Il est chargé de l’organisation matérielle des différentes activités de l’Association. Il est supplée dans ses tâches par un Adjoint.
7-10 Le Secrétaire Adjoint à l’Organisation
Il remplace le Secrétaire à l’Organisation en cas d’absence et aide ce dernier dans l’exercice de ses fonctions.
7.11. Le Secrétaire au Conflit
Il est chargé de gérer à l’amiable les différends entre membres.
7-12. Commissions
Pour le développement de la profession, les commissions de travail suivants seront créées dont les Présidents seront désignés par l’Assemblée Générale :


 Commission du secteur public ;
 Commission du secteur privé ;
 Commission des systèmes financiers décentralisés ;
 Commission du système financier et établissements financiers ;
 Commission chargée des ONG et des Associations ;
 Commission chargée de la Formation Diplômante.
 Commission chargée de la publication.

Les travaux de ces commissions sont coordonnés par les Vice –Présidents suivant leur domaine de compétence. Le Règlement Intérieur fixe, en tant que de besoin, les modalités de constitution et de travail de ces Commissions.
Les Présidents des Commissions sont membres observateurs du bureau. A cet titre, ils peuvent participer à certaines réunions du bureau, à la demande de celui-ci, pour des questions touchant leur commission.
7-13 Représentant en Europe
Il sera désigné en Europe un membre de l’ACIAM comme Représentant en vue de faciliter les échanges avec les Association soeurs. Le Représentant est élu par l’Assemblée Générale. Il est membre du bureau et le renouvellement de son mandat est approuvé par l’Assemblée Générale.
7-14. Les Commissaires aux comptes
Ils ne sont pas membres du Bureau Directeur afin d’assurer une bonne séparation des fonctions. Les commissaires aux comptes dépendent directement de l’Assemblée Générale sont chargés de :

  • veiller à la sauvegarde des fonds de l’Association et à la justification de ses dépenses dans le cadre du budget annuel,
  • recevoir et instruire les recours des membres de l’Association, et les soumettre, avec leurs recommandations, au Bureau Directeur et le cas échéant, à l’Assemblée Générale.

Ils présentent un rapport annuel qui les engage devant l’Assemblée Générale sur la gestion financière du Bureau Directeur. En fonction de l’évolution de l’Association, ses comptes annuels pourront être certifiés par un expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts - Comptables Agréés du Mali.
7-15. Dispositions diverses
 L’exercice social dure 12 (douze) mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31décembre.  Lorsqu’il se produit une vacance au sein du Bureau (empêchement du  titulaire ou du suppléant éventuel), sur proposition du Président, le bureau pourra entériner son remplacement par un membre actif de l’Association. Il informera les membres à la prochaine Assemblée Ordinaire qui entérinera cet remplacement.
 Les membres du Bureau Directeur et les autres représentants légaux de l’Association ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leur mandat. Toutefois, ceux d’entre eux qui seraient chargés d’actions de formations au sein de l’Association, pourront être rémunérés pour celles-ci, au même titre que d’autres intervenants de l’A.C.I.A.M. La clef de répartition des travaux confiés à l’ACIAM et exécuté par ses membres sera respectivement de 20 et de 80% du montant total des prestations effectués. Ces rémunérations feront l’objet d’un rapport spécial annuel des Commissaires aux comptes.

Article 8 : LES SECTIONS RÉGIONALES
Des Sections Régionales peuvent être créées au Mali lorsque 6 (six) membres au moins de l’A.C.I.A.M. résidant ou exerçant leur profession dans une Région expriment la volonté de développer au sein de l’Association une activité dans cette Région.
La création d’une Section Régionale doit être approuvée par l’Assemblée Générale statuant sur proposition du Bureau Directeur. Chaque Section Régionale est animée par un Bureau chargé d’en assurer le fonctionnement et de mener ses activités dans le cadre des règles édictées par les présents Statuts.
Le Bureau de la Section est composé d’un Président, un Vice - Président et un Secrétaire Général. Ils sont choisis par la section parmi ses membres pour la durée de l’exercice et sont rééligibles autant de fois qu’ils le souhaitent.
Article 9 : DIVERS
9-1. Commissions de Travail :
Pour le développement de la profession les commissions de travail suivants seront créées :


  • Commission du secteur public ;
  • Commission du secteur privé ;
  • Commission des systèmes financiers décentralisés ;
  • Commission du système financier et établissements financiers ;
  • Commission chargée des ONG et des Associations ;
  • Commission chargée de la Formation Diplômante;
  • Commission chargée de la publication;
  • Les travaux de ces commissions sont coordonnés par les Vice–Présidents en fonction de leur compétence.

Des Commissions de Travail peuvent être créées, soit à l’initiative du Président, soit à celle de l’Assemblée Générale, soit à celle de membre(s) de l’A.C.I.A.M. ayant à résoudre un problème commun relatif au Contrôle ou à l’Audit.

9-2. Comité Consultatif des Anciens Présidents de l’A.C.I.A.M. :
Le Comité Consultatif des Anciens Présidents de l’A.C.I.A.M. émet des avis à la demande du Président du Bureau Directeur ou de l’Assemblée Générale sur tout sujet afférent à l’Audit. Il a particulièrement vocation à délibérer sur les questions relatives à l’éthique de la fonction. Le Comité Consultatif est composé de tous les anciens présidents et vice-présidents, membres actifs, honoraires, ou d’honneur de l’Association.

TITRE IV : DES RESSOURCES
Article 10
Les ressources de l’Association se composent :


  • des droits d’adhésion de ses membres
  • des cotisations versées par ses membres
  • des droits de participation aux manifestations qu’il organise (conférences, séminaires, journées d’études ou de formation,...etc.)
  • dons, legs et subventions divers.

Article 11
Les ressources de l’Association sont utilisées pour l’exécution de son programme d’activités.
TITRE V : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : RÉUNIONS
Les réunions du Bureau Directeur et des Sections Régionales de l’Association ont lieu une fois par trimestre. Les dates et le programme en sont déterminés par le Bureau Directeur qui peut déléguer tout ou partie de ses responsabilités dans ce domaine à une Commission de travail ad hoc.
Les réunions sont convoquées par le Secrétaire au moins 7 jours francs à l’avance. Elles sont ouvertes à tous les membres de l’A.C.I.A.M. Ceux-ci peuvent, sur demande approuvée par le Président, inviter exceptionnellement des personnes non membres de l’Association à assister à une réunion dont le sujet serait d’un intérêt particulier pour ces personnes.
Article 13 : FORMATION
L’A.C.I.A.M. contribue à la formation des Contrôleurs, Inspecteurs et Auditeurs dans tous les domaines touchant à l’Audit et à d’autres formes de contrôle, dans l’esprit de l’éthique professionnelle. Cette activité s’exerce :
 -soit par des actions organisées par l’Association elle-même
 -soit en apportant son concours et celui de certains de ses membres à des organismes spécialisés, pour les actions de formation organisées par ceux-ci. L’intervention de
l’A.C.I.A.M. et de ses membres doit alors nécessairement faire l’objet d’une convention écrite. Les membres de l’Association qui apportent leur concours aux actions de formation définies ci-dessus le font dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau Directeur. Seules les interventions effectuées par les membres actifs de l’Association dans le cadre des conventions visées ci-dessus peuvent se prévaloir du patronage de l’A.C.I.A.M.

Article 14 : DISSOLUTION
La dissolution de l’Association peut être prononcée par une Assemblée Générale réunie et statuant comme indiqué à l’article 6-2. Cependant, cette Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’Association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à 15 (quinze) jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas de dissolution volontaire comme en cas de dissolution judiciaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale, et la dévolution de l’actif est faite conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : CONTROLE
Le Ministre de l’Administration du Territoire et le Ministre de tutelle peuvent faire visiter par leurs délégués les divers démembrements de l’Association, et se faire rendre compte de leur  fonctionnement.
Article 16 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un Règlement Intérieur approuvé par l’Assemblée Générale complète les dispositions des
présents Statuts.