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Décret n°224 P-RM du 28 mai 2001 portant modification du Décret n° 590 P-RM du 28 novembre 2000

Décret n°590 P-RM du 28 novembre 2000 portant création de la Cellule d'Appui aux structures de Contrôle de l'Administration

Décret n° 99-0324 P-RM du 08 octobre 1999 portant création de la Commission Ad'hoc chargée de l'étude des rapports de contrôle de l'Administration

Instruction n° 0001 P-RM du 5 janvier 2001 relative aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la Cellule d'Appui aux Structures de contrôle de l'Administration