Contrôle Général des Services Publics

Décret n° 01-067 P-RM du 12 Février 2001 fixant l'organisation et des modalités de fonctionnement du contrôle général des services publics

Décret n° 01-118 P-RM du 09 mars 2001 déterminant le cadre organique du contrôle général des services publics

Ordonnance N° 00-051 P-RM du 27 septembre 2000 portant création du Contrôle Général des Services Publics