Inspection des Domaines et des Affaires Foncières

Décret n° 01-075 P-RM du 12 février 2001 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Inspection des Domaines et des Affaires foncières

Décret n° 01-126 P-RM du 09 mars 01 déterminant le cadre organique de l'Inspection des Domaines et des Affaires foncières

Loi n ° 01-010 du 28 mai 2001 portant ratification de l'ordonnance n° 00-060/P-RM du 28 septembre 2000 portant création de l'Inspection des Domaines et des Affaires foncières

Ordonnance n° 00-060 P-RM du 28 septembre 2000 portant création de l'Inspection des Domaines et des Affaires foncières