Inspection des Services Judiciaires

Décret n° 01-073 P-RM du 12 février 2001 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Inspection des Services Judiciaires

Décret n° 01-124 P-RM du 09 mars 2001 déterminant le cadre organique de l'Inspection de Services Judiciaires

Loi n° 00-069 du 30 novembre 2000 portant ratification de l'ordonnance n° 00-057 P-RM du 28 septembre 2000 portant création des Services Judiciaires

Ordonnance n° 00-057 P-RM du 28 septembre 2000 portant création de l'Inspection des Sercices Judiciaires